La Declaration des Droits -- The Bill of Rights in French

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ARTICLES ADDITIONNELS AMENDANT
LA CONSTITUTION DES ETATS-UNIS

proposés par le Congrès et ratifiés par les Législatures des différents Etats en conformité avec les dispositions stipulées dans l'article 5 de la Constitution d'origine.

LA DECLARATION DES DROITS.
(le Bill of Rights est constitué par les dix amendements originaux qui sont entrés en vigueur le 15 décembre 1791).

ARTICLE PREMIER: Le Congrès ne concevra aucune loi concernant le statut d'une religion ou en interdisant le libre exercice, ni restreignant la liberté d'expression , la liberté de la presse, ou le droit pour le peuple de s'assembler pacifiquement et d'adresser des complaintes au Gouvernement concernant la réparation des griefs dont il a à se plaindre.

ARTICLE DEUX: Une force citoyenne armée bien encadrée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit pour le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas enfreint.

ARTICLE TROIS: Aucun soldat ne devra, en temps de paix, être logé dans une habitation sans le consentement de son Propriétaire, en temps de guerre non plus, sauf d'une manière prescrite par la loi.

ARTICLE QUATRE: Le droit des citoyens à la sécurité de leurs personnes, domiciles, documents et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas enfreint, et aucun Mandat ne sera délivré, si ce n'est sur une présomption sérieuse, corroborée par Serment ou témoignage, ni sans qu'il décrive précisément le lieu à perquisitionner ainsi que les personnes ou les choses à saisir.

ARTICLE CINQ: Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans l' acte de mise en accusation, spontané ou provoqué d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis alors que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même chef d' accusation être deux fois menacé dans sa vie ou dans sa chair ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.

ARTICLE SIX: Dans toutes les poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'Etat et du district où le crime aura été commis - le district ayant été préalablement délimité par la loi – ainsi que d' être instruit de la nature et du motif de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de pouvoir exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseiller pour sa défense.

ARTICLE SEPT: Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au procès par jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau par une cour des Etats- Unis autrement que selon les règles du droit commun.

ARTICLE HUIT: Des cautions excessives ne seront pas exigées, des amendes excessives ne seront pas non plus imposées, de même, des châtiments cruels et exceptionnels ne seront pas infligés.

ARTICLE NEUF: L'énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou restreignant d'autres droits conservés par le peuple.

ARTICLE DIX: Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple.


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